Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 28 juin 2002, Société C. Bernard Diffusion et Safival contre Banque de l'Union européenne finances et développement et Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne SA

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 28 juin 2002, Société C. Bernard Diffusion et Safival contre Banque de l'Union européenne finances et développement et Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne SA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04. ⟨hal-01553576⟩