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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, 31 janvier 2002, SA Ciments Français contre Conso

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553582

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:12:02

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01553582 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553582 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, 31 janvier 2002, SA Ciments Français contre Conso. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03. ⟨hal-01553582⟩

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