Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, Société Benoist-Girard SAS contre Comité d'entreprise de la Société Benoist-Girard et alii - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2002

Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, Société Benoist-Girard SAS contre Comité d'entreprise de la Société Benoist-Girard et alii

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01553585 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553585 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, Société Benoist-Girard SAS contre Comité d'entreprise de la Société Benoist-Girard et alii. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 2. ⟨hal-01553585⟩
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