Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, Société Benoist-Girard SAS contre Comité d'entreprise de la Société Benoist-Girard et alii
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553585
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:12:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38