Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, Société Benoist-Girard SAS contre Comité d'entreprise de la Société Benoist-Girard et alii.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2002, 2.
⟨hal-01553585⟩