Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2001, Breteuil Distribution contre RHP ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre C, 5 mai 2000, Moyrand contre SARL Béarnaise de Menuiserie

Claude Champaud

Journal articles

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2001, Breteuil Distribution contre RHP ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre C, 5 mai 2000, Moyrand contre SARL Béarnaise de Menuiserie

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553600
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:12:11 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:33 PM

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2001, Breteuil Distribution contre RHP ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre C, 5 mai 2000, Moyrand contre SARL Béarnaise de Menuiserie

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Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2001, Breteuil Distribution contre RHP ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre C, 5 mai 2000, Moyrand contre SARL Béarnaise de Menuiserie

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