Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2001, Breteuil Distribution contre RHP ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre C, 5 mai 2000, Moyrand contre SARL Béarnaise de Menuiserie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2001

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2001, Breteuil Distribution contre RHP ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre C, 5 mai 2000, Moyrand contre SARL Béarnaise de Menuiserie

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553600 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553600 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2001, Breteuil Distribution contre RHP ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre C, 5 mai 2000, Moyrand contre SARL Béarnaise de Menuiserie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 2. ⟨hal-01553600⟩
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