Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2001, Breteuil Distribution contre RHP ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre C, 5 mai 2000, Moyrand contre SARL Béarnaise de Menuiserie
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2001
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- HAL Id : hal-01553600 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2001, Breteuil Distribution contre RHP ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre C, 5 mai 2000, Moyrand contre SARL Béarnaise de Menuiserie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 2. ⟨hal-01553600⟩
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