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Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 12 février 2001, Brocard et Couppey contre Torregrosa Garcia ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre B, 25 janvier 2001, Castelbajac contre Sogerco ; Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre B, Flo contre Chauvry et autres

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553602
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:12:12 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553602, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 12 février 2001, Brocard et Couppey contre Torregrosa Garcia ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre B, 25 janvier 2001, Castelbajac contre Sogerco ; Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre B, Flo contre Chauvry et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2001, 2. ⟨hal-01553602⟩

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