Note sous Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2000, M. Foucher contre Madame Marie et SARL Technic Epoxy - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2001

Note sous Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2000, M. Foucher contre Madame Marie et SARL Technic Epoxy

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553604 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553604 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2000, M. Foucher contre Madame Marie et SARL Technic Epoxy. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 2. ⟨hal-01553604⟩
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