Note sous Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2000, Cass. arrêt Bastia, 15 septembre 1999, Dalloz CDA 2001, numéro 10, p. 853 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2001

Note sous Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2000, Cass. arrêt Bastia, 15 septembre 1999, Dalloz CDA 2001, numéro 10, p. 853

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553605 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553605 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2000, Cass. arrêt Bastia, 15 septembre 1999, Dalloz CDA 2001, numéro 10, p. 853. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 2. ⟨hal-01553605⟩
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