Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2000, Madame Alice Meilland contre M. Yannic, Mandin et autres - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2001

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2000, Madame Alice Meilland contre M. Yannic, Mandin et autres

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01553612 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553612 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2000, Madame Alice Meilland contre M. Yannic, Mandin et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 2. ⟨hal-01553612⟩
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More