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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre A, 9 novembre 1994, SARL Sabrimo contre Société Habitat Rénovation

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553629

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:17:24

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Dates et versions

hal-01553629 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553629 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre A, 9 novembre 1994, SARL Sabrimo contre Société Habitat Rénovation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 2. ⟨hal-01553629⟩

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