Note sous Cour d'appel de Paris, 4 octobre 1994, Madame Alouch contre Monsieur Zembra - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 1996

Note sous Cour d'appel de Paris, 4 octobre 1994, Madame Alouch contre Monsieur Zembra

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553631 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553631 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 4 octobre 1994, Madame Alouch contre Monsieur Zembra. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 2. ⟨hal-01553631⟩
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