Fallait-il consacrer la responsabilité pénale des personnes morales ?
Résumé
no abstract
Chapitre D'ouvrage
Année : 2003
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01555902
Soumis le : mardi 4 juillet 2017-15:22:02
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01555902 , version 1
Citer
Jean-Yves Chevallier. Fallait-il consacrer la responsabilité pénale des personnes morales ?. Mélanges Jean Paillusseau, 1, Dalloz, pp.109-116, 2003. ⟨hal-01555902⟩
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