Chronique de Jurisprudence, Droit pénal général et droit pénal spécial (Cass. crim. 26 mars 1997 et C.A. Limoges 7 mai 1997, Cass. crim 6 février 1997, Tribunal correctionnel Saint-Brieuc 18 septembre 1997, Cass. crim. 17 juin 1996, C.A. Poitiers 11 avril 1997)

Jean-Yves Chevallier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Jean-Yves Chevallier. Chronique de Jurisprudence, Droit pénal général et droit pénal spécial (Cass. crim. 26 mars 1997 et C.A. Limoges 7 mai 1997, Cass. crim 6 février 1997, Tribunal correctionnel Saint-Brieuc 18 septembre 1997, Cass. crim. 17 juin 1996, C.A. Poitiers 11 avril 1997). Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1998, 1, pp.103 et s. ⟨hal-01555904⟩