Après la fin du secret bancaire, la fin de la confidentialité des rulings fiscaux ? - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Option Finance Année : 2015

Après la fin du secret bancaire, la fin de la confidentialité des rulings fiscaux ?

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01555930 , version 1 (04-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01555930 , version 1

Citer

Emmanuel Raingeard de La Blétière. Après la fin du secret bancaire, la fin de la confidentialité des rulings fiscaux ?. Option Finance, 2015, 1342. ⟨hal-01555930⟩
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