L'échange des rescrits et des accords préalables en matière de prix de transfert : bientôt une réalité dans l'UE ?
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2015
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Soumis le : mardi 4 juillet 2017-15:33:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01555932 , version 1
Citer
Emmanuel Raingeard de La Blétière. L'échange des rescrits et des accords préalables en matière de prix de transfert : bientôt une réalité dans l'UE ?. Revue de droit fiscal, 2015, 22. ⟨hal-01555932⟩
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