Imposition des montants distribués et droit de l'Union européenne : la Cour constitutionnelle belge saisit la CJUE
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2015
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Soumis le : mardi 4 juillet 2017-15:33:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01555933 , version 1
Citer
Emmanuel Raingeard de La Blétière. Imposition des montants distribués et droit de l'Union européenne : la Cour constitutionnelle belge saisit la CJUE. Revue de droit fiscal, 2015, 13. ⟨hal-01555933⟩
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