Les 15 ans du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises : état des lieux et perspectives

Emmanuel Raingeard de La Blétière

Journal Articles Revue de droit fiscal ex droit fiscal Year : 2013

Les 15 ans du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises : état des lieux et perspectives

(1)

Emmanuel Raingeard de La Blétière

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit fiscal

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Dates and versions

hal-01555938 , version 1 (04-07-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01555938 , version 1

Cite

Emmanuel Raingeard de La Blétière. Les 15 ans du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises : état des lieux et perspectives. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2013, 25. ⟨hal-01555938⟩

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