Les 15 ans du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises : état des lieux et perspectives
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2013
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Soumis le : mardi 4 juillet 2017-15:33:26
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01555938 , version 1
Citer
Emmanuel Raingeard de La Blétière. Les 15 ans du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises : état des lieux et perspectives. Revue de droit fiscal, 2013, 25. ⟨hal-01555938⟩
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