Double non-imposition : la Commission publie les résultats de sa consultation et ébauche des orientations
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2012
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Soumis le : mardi 4 juillet 2017-15:33:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01555946 , version 1
Citer
Emmanuel Raingeard de La Blétière. Double non-imposition : la Commission publie les résultats de sa consultation et ébauche des orientations. Revue de droit fiscal, 2012, 30. ⟨hal-01555946⟩
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