Compatibilité du prélèvement obligatoire (CGI, art. 125 A, III) avec le droit communautaire
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2010
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Soumis le : mardi 4 juillet 2017-15:33:41
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01555959 , version 1
Citer
Emmanuel Raingeard de La Blétière. Compatibilité du prélèvement obligatoire (CGI, art. 125 A, III) avec le droit communautaire. Revue de droit fiscal, 2010, 3, pp.16-21. ⟨hal-01555959⟩
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