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Compatibilité du précompte avec le droit communautaire : le Conseil d'État saisit la CJCE

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit fiscal
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01555960
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, July 4, 2017 - 3:33:42 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01555960, version 1

Citation

Emmanuel Raingeard de la Blétière. Compatibilité du précompte avec le droit communautaire : le Conseil d'État saisit la CJCE. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2009, 29, pp.2-3. ⟨hal-01555960⟩

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