Compatibilité du précompte avec le droit communautaire : le Conseil d'État saisit la CJCE - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal ex droit fiscal Year : 2009

Compatibilité du précompte avec le droit communautaire : le Conseil d'État saisit la CJCE

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01555960 , version 1 (04-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01555960 , version 1

Cite

Emmanuel Raingeard de La Blétière. Compatibilité du précompte avec le droit communautaire : le Conseil d'État saisit la CJCE. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2009, 29, pp.2-3. ⟨hal-01555960⟩
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More