Compatibilité du précompte avec le droit communautaire : le Conseil d'État saisit la CJCE

Emmanuel Raingeard de La Blétière

Journal Articles Revue de droit fiscal ex droit fiscal Year : 2009

Compatibilité du précompte avec le droit communautaire : le Conseil d'État saisit la CJCE

(1)

Emmanuel Raingeard de La Blétière

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit fiscal

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, July 4, 2017-3:33:42 PM

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Dates and versions

hal-01555960 , version 1 (04-07-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01555960 , version 1

Cite

Emmanuel Raingeard de La Blétière. Compatibilité du précompte avec le droit communautaire : le Conseil d'État saisit la CJCE. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2009, 29, pp.2-3. ⟨hal-01555960⟩

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