Compatibilité du précompte avec le droit communautaire : le Conseil d'État saisit la CJCE
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2009
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 4 juillet 2017-15:33:42
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01555960 , version 1
Citer
Emmanuel Raingeard de La Blétière. Compatibilité du précompte avec le droit communautaire : le Conseil d'État saisit la CJCE. Revue de droit fiscal, 2009, 29, pp.2-3. ⟨hal-01555960⟩
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