La TVA à taux réduit inapplicable aux animaux non destinés à l'alimentation
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2013
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01559877
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-09:35:21
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01559877 , version 1
Citer
Yolande Sérandour. La TVA à taux réduit inapplicable aux animaux non destinés à l'alimentation. Revue de droit rural, 2013, 415. ⟨hal-01559877⟩
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