La suppression de la réserve parlementaire ou la disparition d'une convention de la Constitution

Jean-Eric Gicquel 1
1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit public science politique
Type de document :
Article dans une revue
JCP G Semaine Juridique, 2017, 39, pp.1710-1710
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598226
Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 13:55:58
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598226, version 1

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Citation

Jean-Eric Gicquel. La suppression de la réserve parlementaire ou la disparition d'une convention de la Constitution. JCP G Semaine Juridique, 2017, 39, pp.1710-1710. 〈hal-01598226〉

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