Chronique QPC (Août-Décembre 2015)

Résumé : no abstract
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Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016, 149, pp.4-22
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 13:56:10
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

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Citation

Pascal Jan, Franck Juredieu, Véronique Tellier-Cayrol, Jean-Eric Gicquel. Chronique QPC (Août-Décembre 2015). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016, 149, pp.4-22. 〈hal-01598230〉

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