La modification du règlement de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2014. Une réforme soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel
Résumé
no abstract
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01598235
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-13:56:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03