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La modification du règlement de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2014. Une réforme soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598235
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Friday, September 29, 2017 - 1:56:23 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598235, version 1

Citation

Jean-Eric Gicquel. La modification du règlement de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2014. Une réforme soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, 5, pp.206-212. ⟨hal-01598235⟩

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