La modification du règlement de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2014. Une réforme soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - édition générale
Year : 2015
Laurent Jonchère : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Friday, September 29, 2017-1:56:23 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01598235 , version 1
Cite
Jean-Eric Gicquel. La modification du règlement de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2014. Une réforme soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel. La Semaine juridique - édition générale , 2015, 5, pp.206-212. ⟨hal-01598235⟩
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