La modification du règlement de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2014. Une réforme soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel

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JCP G Semaine Juridique, 2015, 5, pp.206-212
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 13:56:23
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

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Jean-Eric Gicquel. La modification du règlement de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2014. Une réforme soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel. JCP G Semaine Juridique, 2015, 5, pp.206-212. 〈hal-01598235〉

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