La modification du règlement de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2014. Une réforme soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-13:56:23
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Dates et versions
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- HAL Id : hal-01598235 , version 1
Citer
Jean-Eric Gicquel. La modification du règlement de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2014. Une réforme soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 5, pp.206-212. ⟨hal-01598235⟩
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