Le nouveau droit des entreprises en difficulté à l'épreuve du droit constitutionnel ; Note sous Ordonnance numéro 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, Journal officiel numéro 0062 du 14 mars 2014 page 5249

Résumé : no abstract
Type de document :
Article dans une revue
La Gazette du palais, 2014, 365, pp.32-35
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598237
Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 13:56:27
Dernière modification le : samedi 30 septembre 2017 - 01:21:59

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598237, version 1

Collections

Citation

Jean-Eric Gicquel, Myriam Rousille. Le nouveau droit des entreprises en difficulté à l'épreuve du droit constitutionnel ; Note sous Ordonnance numéro 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, Journal officiel numéro 0062 du 14 mars 2014 page 5249. La Gazette du palais, 2014, 365, pp.32-35. 〈hal-01598237〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

10