Le nouveau droit des entreprises en difficulté à l'épreuve du droit constitutionnel ; Note sous Ordonnance numéro 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, Journal officiel numéro 0062 du 14 mars 2014 page 5249

Jean-Eric Gicquel (1) , Myriam Rousille

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

no abstract

Keywords: Droit public; science politique

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Jean-Eric Gicquel, Myriam Rousille. Le nouveau droit des entreprises en difficulté à l'épreuve du droit constitutionnel ; Note sous Ordonnance numéro 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, Journal officiel numéro 0062 du 14 mars 2014 page 5249. Gazette du Palais, 2014, 365, pp.32-35. ⟨hal-01598237⟩