Le nouveau droit des entreprises en difficulté à l'épreuve du droit constitutionnel ; Note sous Ordonnance numéro 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, Journal officiel numéro 0062 du 14 mars 2014 page 5249

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598237
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Friday, September 29, 2017 - 1:56:27 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598237, version 1

Citation

Jean-Eric Gicquel, Myriam Rousille. Le nouveau droit des entreprises en difficulté à l'épreuve du droit constitutionnel ; Note sous Ordonnance numéro 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, Journal officiel numéro 0062 du 14 mars 2014 page 5249. La Gazette du palais, 2014, 365, pp.32-35. ⟨hal-01598237⟩

Share

Metrics

Record views

60