Sur l'obligation de modification des règlements illégaux

Résumé : no abstract
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Article dans une revue
DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 8, pp.77-80
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:47:38
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

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  • HAL Id : hal-01598318, version 1

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Gweltaz Eveillard. Sur l'obligation de modification des règlements illégaux. DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 8, pp.77-80. 〈hal-01598318〉

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