Les conséquences d'une décision juridictionnelle non définitive sur les recours pendants

Résumé : no abstract
Type de document :
Article dans une revue
DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 8, pp.80-84
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598319
Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:47:40
Dernière modification le : lundi 26 mars 2018 - 14:49:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598319, version 1

Collections

Citation

Gweltaz Eveillard. Les conséquences d'une décision juridictionnelle non définitive sur les recours pendants. DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 8, pp.80-84. 〈hal-01598319〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

35