Juge des référés et prolongation des assignations à résidence en période d'état d'urgence - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles DROIT ADMINISTRATIF Year : 2017

Juge des référés et prolongation des assignations à résidence en période d'état d'urgence

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01598320 , version 1 (29-09-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598320 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Juge des référés et prolongation des assignations à résidence en période d'état d'urgence. DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 7, pp.36-41. ⟨hal-01598320⟩
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