Juge des référés et prolongation des assignations à résidence en période d'état d'urgence

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DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 7, pp.36-41
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:47:42
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

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  • HAL Id : hal-01598320, version 1

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Gweltaz Eveillard. Juge des référés et prolongation des assignations à résidence en période d'état d'urgence. DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 7, pp.36-41. 〈hal-01598320〉

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