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Contributeur : Laurent Jonchère
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Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:47:46
Dernière modification le : lundi 26 mars 2018 - 14:49:16
Gweltaz Eveillard. Le régime contentieux des rescrits. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, 22, pp.40-45. 〈hal-01598322〉