Le régime contentieux des rescrits

Résumé : no abstract
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La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, 22, pp.40-45
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:47:46
Dernière modification le : jeudi 7 juin 2018 - 13:52:02

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  • HAL Id : hal-01598322, version 1

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Gweltaz Eveillard. Le régime contentieux des rescrits. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, 22, pp.40-45. 〈hal-01598322〉

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