L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives

Résumé : no abstract
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Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Friday, September 29, 2017 - 2:47:53 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598326, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives. DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 5, pp.37-40. ⟨hal-01598326⟩

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