L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives

Gweltaz Eveillard 1
1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit public Droit administratif
Type de document :
Article dans une revue
DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 5, pp.37-40
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598326
Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:47:53
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598326, version 1

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IDPSP | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Gweltaz Eveillard. L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives. DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 5, pp.37-40. 〈hal-01598326〉

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