L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2017
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01598326
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:47:53
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598326 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives. Droit administratif, 2017, 5, pp.37-40. ⟨hal-01598326⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements