L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives

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DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 5, pp.37-40
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:47:53
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

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Gweltaz Eveillard. L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives. DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 5, pp.37-40. 〈hal-01598326〉

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