L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives

Gweltaz Eveillard

L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives

Gweltaz Eveillard ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit public Droit administratif

Type de document :

Article dans une revue

DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 5, pp.37-40

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598326
Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:47:53
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

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