L'absence d'obligation de chercher à reclasser un agent public avant son licenciement pour insuffisance professionnelle
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:47:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598327 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. L'absence d'obligation de chercher à reclasser un agent public avant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Droit administratif, 2017, 5, pp.51-53. ⟨hal-01598327⟩
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