Le caractère non réglementaire du schéma départemental de coopération intercommunale

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Actualité juridique droit administratif, 2017, 9, pp.532-537
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:48:01
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

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Gweltaz Eveillard. Le caractère non réglementaire du schéma départemental de coopération intercommunale. Actualité juridique droit administratif, 2017, 9, pp.532-537. 〈hal-01598331〉

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