Le caractère non réglementaire du schéma départemental de coopération intercommunale

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Actualité juridique droit administratif, 2017, 9, pp.532-537
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:48:01
Dernière modification le : lundi 26 mars 2018 - 14:49:17

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Gweltaz Eveillard. Le caractère non réglementaire du schéma départemental de coopération intercommunale. Actualité juridique droit administratif, 2017, 9, pp.532-537. 〈hal-01598331〉

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