L'impossible licenciement d'un salarié protégé au motif d'une inaptitude liée à l'exercice de ses fonctions représentatives
Abstract
no abstract
Journal Articles
DROIT ADMINISTRATIF
Year : 2017
Laurent Jonchère : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598338
Submitted on : Friday, September 29, 2017-2:48:41 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01598338 , version 1
Cite
Gweltaz Eveillard. L'impossible licenciement d'un salarié protégé au motif d'une inaptitude liée à l'exercice de ses fonctions représentatives. DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 1, pp.34-36. ⟨hal-01598338⟩
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