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L'impossible licenciement d'un salarié protégé au motif d'une inaptitude liée à l'exercice de ses fonctions représentatives

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598338
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Friday, September 29, 2017 - 2:48:41 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:15:50 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598338, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. L'impossible licenciement d'un salarié protégé au motif d'une inaptitude liée à l'exercice de ses fonctions représentatives. DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 1, pp.34-36. ⟨hal-01598338⟩

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