L'impossible licenciement d'un salarié protégé au motif d'une inaptitude liée à l'exercice de ses fonctions représentatives

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DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 1, pp.34-36
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:48:41
Dernière modification le : samedi 30 septembre 2017 - 01:22:03

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  • HAL Id : hal-01598338, version 1

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Gweltaz Eveillard. L'impossible licenciement d'un salarié protégé au motif d'une inaptitude liée à l'exercice de ses fonctions représentatives. DROIT ADMINISTRATIF, 2017, 1, pp.34-36. 〈hal-01598338〉

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