15 ans de mise en oeuvre du référé-liberté

Résumé : no abstract
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La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, 51, pp.23-28
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:48:46
Dernière modification le : samedi 30 septembre 2017 - 01:21:58

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  • HAL Id : hal-01598339, version 1

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Gweltaz Eveillard. 15 ans de mise en oeuvre du référé-liberté. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, 51, pp.23-28. 〈hal-01598339〉

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