Précisions sur le régime juridique des perquisitions administratives

Résumé : no abstract
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DROIT ADMINISTRATIF, 2016, 11, pp.25-31
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:49:02
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

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  • HAL Id : hal-01598342, version 1

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Gweltaz Eveillard. Précisions sur le régime juridique des perquisitions administratives. DROIT ADMINISTRATIF, 2016, 11, pp.25-31. 〈hal-01598342〉

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