Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne devant le juge administratif
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:49:10
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598344 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne devant le juge administratif. Droit administratif, 2016, 10, pp.25-30. ⟨hal-01598344⟩
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