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Journal articles

Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne devant le juge administratif

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598344
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Friday, September 29, 2017 - 2:49:10 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598344, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne devant le juge administratif. DROIT ADMINISTRATIF, 2016, 10, pp.25-30. ⟨hal-01598344⟩

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