Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne devant le juge administratif

Résumé : no abstract
Type de document :
Article dans une revue
DROIT ADMINISTRATIF, 2016, 10, pp.25-30
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598344
Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:49:10
Dernière modification le : samedi 30 septembre 2017 - 01:21:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598344, version 1

Collections

Citation

Gweltaz Eveillard. Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne devant le juge administratif. DROIT ADMINISTRATIF, 2016, 10, pp.25-30. 〈hal-01598344〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

10