Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public

Résumé : no abstract
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DROIT ADMINISTRATIF, 2016, 7, pp.36-38
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:49:38
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04

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  • HAL Id : hal-01598353, version 1

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Gweltaz Eveillard. Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public. DROIT ADMINISTRATIF, 2016, 7, pp.36-38. 〈hal-01598353〉

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