Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles DROIT ADMINISTRATIF Year : 2016

Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01598353 , version 1 (29-09-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598353 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public. DROIT ADMINISTRATIF, 2016, 7, pp.36-38. ⟨hal-01598353⟩
31 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More