Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2016
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01598353
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:49:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598353 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public. Droit administratif, 2016, 7, pp.36-38. ⟨hal-01598353⟩
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