L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:49:54
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598358 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 18, pp.1013-1016. ⟨hal-01598358⟩
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