https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598358
Contributeur : Laurent Jonchère
<>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:49:54
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:24:04
Gweltaz Eveillard. L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports. Actualité juridique droit administratif, 2016, 18, pp.1013-1016. 〈hal-01598358〉
