L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports

Gweltaz Eveillard

Journal articles

L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports

Gweltaz Eveillard ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit public Droit administratif

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598358
Contributor : Laurent Jonchère Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, September 29, 2017 - 2:49:54 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:07 AM

L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

12

L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

12