L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports

Gweltaz Eveillard

Journal articles

L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports

Gweltaz Eveillard ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit public Droit administratif

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598358
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Friday, September 29, 2017 - 2:49:54 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:15:46 PM

L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports

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