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Contributeur : Laurent Jonchère
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Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:49:54
Dernière modification le : lundi 26 mars 2018 - 14:49:19
Gweltaz Eveillard. L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports. Actualité juridique droit administratif, 2016, 18, pp.1013-1016. 〈hal-01598358〉
