L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports

Résumé : no abstract
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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, 18, pp.1013-1016
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 14:49:54
Dernière modification le : mercredi 25 juillet 2018 - 09:54:04

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  • HAL Id : hal-01598358, version 1

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Gweltaz Eveillard. L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, 18, pp.1013-1016. 〈hal-01598358〉

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