Sécurité juridique et droit transitoire
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2016
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01598359
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:49:56
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598359 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. Sécurité juridique et droit transitoire. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2016, 3, pp.741-764. ⟨hal-01598359⟩
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