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Journal articles

Vote d'une loi privant de leur immunité les États soupçonnés de soutenir le terrorisme

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598442
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Friday, September 29, 2017 - 3:32:36 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598442, version 1

Citation

Thibaut Fleury-Graff. Vote d'une loi privant de leur immunité les États soupçonnés de soutenir le terrorisme. Revue Générale de Droit International Public, Editions A. Pedone, 2016, 4, pp.808-811. ⟨hal-01598442⟩

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