L'arrêt de la cour suprême des États-unis du 17 avril 2013, Kiobel et AL. V. Royal dutch petroleum co. et AL.: présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international

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Annuaire Français de Droit International, CNRS, 2013, 59, pp.17-42
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 15:32:45
Dernière modification le : samedi 30 septembre 2017 - 01:21:59

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Thibaut Fleury-Graff. L'arrêt de la cour suprême des États-unis du 17 avril 2013, Kiobel et AL. V. Royal dutch petroleum co. et AL.: présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international. Annuaire Français de Droit International, CNRS, 2013, 59, pp.17-42. 〈hal-01598451〉

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