L'arrêt de la cour suprême des États-unis du 17 avril 2013, Kiobel et AL. V. Royal dutch petroleum co. et AL.: présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Annuaire Français de Droit International Year : 2013

L'arrêt de la cour suprême des États-unis du 17 avril 2013, Kiobel et AL. V. Royal dutch petroleum co. et AL.: présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01598451 , version 1 (29-09-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598451 , version 1

Cite

Thibaut Fleury-Graff. L'arrêt de la cour suprême des États-unis du 17 avril 2013, Kiobel et AL. V. Royal dutch petroleum co. et AL.: présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international. Annuaire Français de Droit International, 2013, 59, pp.17-42. ⟨hal-01598451⟩
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