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L'arrêt de la cour suprême des États-unis du 17 avril 2013, Kiobel et AL. V. Royal dutch petroleum co. et AL.: présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01598451
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Friday, September 29, 2017 - 3:32:45 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598451, version 1

Citation

Thibaut Fleury-Graff. L'arrêt de la cour suprême des États-unis du 17 avril 2013, Kiobel et AL. V. Royal dutch petroleum co. et AL.: présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international. Annuaire Français de Droit International, CNRS, 2013, 59, pp.17-42. ⟨hal-01598451⟩

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