L'arrêt de la cour suprême des États-unis du 17 avril 2013, Kiobel et AL. V. Royal dutch petroleum co. et AL.: présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international

Thibaut Fleury-Graff (1)

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

no abstract

Keywords: Droit international public; Droit constitutionnel; Philosophie et théorie du droit

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Thibaut Fleury-Graff. L'arrêt de la cour suprême des États-unis du 17 avril 2013, Kiobel et AL. V. Royal dutch petroleum co. et AL.: présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international. Annuaire Français de Droit International, 2013, 59, pp.17-42. ⟨hal-01598451⟩