Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données

Résumé : no abstract
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Journal du droit international, 2014, 4/2014, pp.1338-1348
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017 - 16:11:00
Dernière modification le : lundi 26 mars 2018 - 14:49:14

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  • HAL Id : hal-01598535, version 1

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Guillaume Le Floch. Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données. Journal du droit international, 2014, 4/2014, pp.1338-1348. 〈hal-01598535〉

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