Immunités juridictionnelles de l'État ; Note sous Cour internationale de Justice, Ordonnance en demande reconventionnelle, Allemagne contre Italie, du 6 juillet 2010 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2011

Immunités juridictionnelles de l'État ; Note sous Cour internationale de Justice, Ordonnance en demande reconventionnelle, Allemagne contre Italie, du 6 juillet 2010

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01598555 , version 1 (29-09-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598555 , version 1

Cite

Guillaume Le Floch. Immunités juridictionnelles de l'État ; Note sous Cour internationale de Justice, Ordonnance en demande reconventionnelle, Allemagne contre Italie, du 6 juillet 2010. Journal du droit international (Clunet), 2011, 2011, pp.1113-1119. ⟨hal-01598555⟩
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