Le premier avis de la formation plenière du tribunal international du droit de la mer : entre prudence et audace

Résumé : Le 27 mars 2013, la Commission sous-régionale des pêches a saisi le Tribunal international du droit de la mer d'une demande d'avis consultatif sur des questions se rapportant à la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (pêche INN). Cette demande a donné lieu à un avis rendu par le TIDM le 2 avril 2015. Ce dernier est digne d'intérêts à au moins deux égards. En premier lieu, le Tribunal affirme, sans aucune ambigüité, la compétence de sa formation plénière pour rendre des avis consultatifs. Cette clarification était attendue dans la mesure où la convention des Nations Unies sur le droit de la mer confère une compétence consultative non pas au Tribunal plénier mais à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. En second lieu, le Tribunal a apporté un certain nombre de clarifications sur les droits et les obligations des États côtiers et des États du pavillon en matière de pêche INN. Ces clarifications apparaissent bienvenues et devraient permettre de renforcer l'efficacité de la lutte contre ce fléau.
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Annuaire Français de Droit International, CNRS, 2015, pp.669-697
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : vendredi 6 octobre 2017 - 10:10:57
Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2017 - 01:20:00

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Guillaume Le Floch. Le premier avis de la formation plenière du tribunal international du droit de la mer : entre prudence et audace. Annuaire Français de Droit International, CNRS, 2015, pp.669-697. 〈hal-01611357〉

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