De la répartition des sièges entre établissements au sein d'une commission médicale d'établissement d'un syndicat interhospitalier

Eric Ghérardi (1, 2)

1 Ecoles de Saint-Cyr Coëtquidan [Guer]
2 LEDP - Laboratoire d'Etude du droit public

no abstract

Keywords: Droit constitutionnel; Contentieux administratif; Libertés publiques et droits fondamentaux

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Eric Ghérardi. De la répartition des sièges entre établissements au sein d'une commission médicale d'établissement d'un syndicat interhospitalier. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2004, 50, pp.1598-1598. ⟨hal-01623636⟩