Des établissements de santé ne peuvent constituer seuls une société d'économie mixte locale

Résumé : no abstract
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La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2004, 17, pp.596-597
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Contributeur : Laurent Jonchère <>
Soumis le : mercredi 25 octobre 2017 - 15:01:05
Dernière modification le : jeudi 26 octobre 2017 - 01:13:09

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  • HAL Id : hal-01623637, version 1

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Eric Ghérardi. Des établissements de santé ne peuvent constituer seuls une société d'économie mixte locale. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2004, 17, pp.596-597. 〈hal-01623637〉

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