Des établissements de santé ne peuvent constituer seuls une société d'économie mixte locale

Eric Ghérardi (1, 2)

1 Ecoles de Saint-Cyr Coëtquidan [Guer]
2 LEDP - Laboratoire d'Etude du droit public

no abstract

Keywords: Droit constitutionnel; Contentieux administratif; Libertés publiques et droits fondamentaux

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Eric Ghérardi. Des établissements de santé ne peuvent constituer seuls une société d'économie mixte locale. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2004, 17, pp.596-597. ⟨hal-01623637⟩