Des établissements de santé ne peuvent constituer seuls une société d'économie mixte locale
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2004
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01623637
Soumis le : mercredi 25 octobre 2017-15:01:05
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01623637 , version 1
Citer
Eric Ghérardi. Des établissements de santé ne peuvent constituer seuls une société d'économie mixte locale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2004, 17, pp.596-597. ⟨hal-01623637⟩
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